En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 6

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter que ses hypothèses s’appuient sur une baisse du nombre de fonctionnaires.

Les données transmises par le ministère de l’Economie au COR en matière d’emploi public s’appuient sur l’hypothèse d’un gel des emplois publics sur la période 2020-2070 comme l’a expliqué le collectif Nos retraites auprès du magazine Alternatives Economiques. Cela correspond à une baisse de 8 % du nombre de fonctionnaires par habitant.

Les employeurs publics ayant des taux de cotisation supérieurs au régime général du privé, moins il y a de fonctionnaires, moins l’État participe au financement du système de retraite… et par conséquent plus son équilibre est menacé par la baisse de la part relative des fonctionnaires.

Les causes du déficit doivent ainsi être questionnées. À court terme, il est avant tout causé par une diminution de la part des ressources allouées au système de retraite, qui s’explique par le recul de la part des fonctionnaires dans l’emploi total, et de la masse salariale publique dans la masse salariale totale d’autant que le gel de l’indice est programmé.

Il est ici flagrant à quel point les mesures d’austérité envers la fonction publique, portent atteinte non seulement à la qualité du service public (hôpitaux, services sociaux, enseignement, …) - matérialisée par la fermeture de certains services publics et des temps d'attente qui s'allongent -, mais dégradent également le solde des retraites.

Ces données sont complètement occultées dans ce rapport et il convient de les mentionner.