En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 6

(Annexe)

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Alinéa 24, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Pour financer ses mesures dites « de justice » , ce texte prévoit de ponctionner la branche AT-MP en effectuant un transfert de cotisation vers la branche vieillesse.

D’une part, partir du constat que la branche ATMP est excédentaire par construction masque le fait que les accidents du travail et maladies professionnelles sont largement sous déclarées, et donc sous indemnisés et au-delà du transfert vers la CNAM, aucune action d’ampleur ne vise à y remédier comme aucune action d’ampleur ne prend à bras le corps la situation préoccupante des morts au travail en France.

Les excédents auraient ainsi de quoi être utilisés à bon escient.

Un Fonds dédié à la prévention de l’usure professionnelle est créé, financé par la branche AT-MP, à hauteur d’un milliard d’euros en quatre ans, pour financer des actions de prévention de trois critères exclus du C2P. Les actions de prévention doivent être ouvertes aux dix critères de pénibilité, donc aussi aux six critères actuels du C2P et à l’inverse le C2P doit comprendre les dix critères.

L’objet de présent amendement vise donc à supprimer cette mention qui est une façon de cliver les dix critères de pénibilité en deux dispositifs différents, les trois critères ergonomiques ne donnant pas accès aux trimestres pour des départs anticipés et le fonds n’étant à l’inverse pas accessible aux 6 critères du C2P.