En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 6

(Annexe)

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Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin que la branche autonomie puisse être alimentée à la hauteur des besoins à l’accompagnement au soutien à l’autonomie, il sera envisagé de créer une contribution exceptionnelle sur les donations et successions, à un taux de 1 %. Cette proposition, issue du rapport Libault, permettrait d’abonder la cinquième branche, qui est restée coquille vide depuis 2020.

Objet

En 2020, la 5ème branche dite "branche autonomie" a été créée. Elle a créé beaucoup d'espoir auprès des acteurs de terrain, sociaux et médico-sociaux, du directeur d'établissement, en passant par le médecin    coordonnateur et jusqu'à l'infirmière

En effet, les besoins de financement du soin et de l'accompagnement, du soutien à l'autonomie et du développement du virage domiciliaire, sont immenses (6 à 9 milliards d'euros). En toute logique, la création de cette 5ème branche aurait dû s'accompagner d'un abondement en financement à la hauteur d'un accompagnement digne de nos aînés ou des personnes en situation de handicap. Ce ne fut pas le cas.

L'objet du présent amendement est d'évoquer à nouveau cette piste de financement afin de donner les moyens à nos acteurs de l'action sociale d'exercer correctement leurs missions.

Dans sa mouture pour 2023, le budget de la sécurité sociale comprenait plusieurs mesures allant plutôt dans le bon sens à l’image de la priorité accordée au « vieillir à domicile ».  Ici la volonté affichée est à la fois de « répondre à l’urgence » dans les secteurs du grand âge et d’« investir dans des chantiers plus structurels ».

Malheureusement la loi a été dotée d’un budget insuffisant - d'autant plus au regard de la situation sanitaire et l’absence de loi dépendance - autonomie a pesé.

Cet amendement vise à partager les efforts y compris sur la transmission du patrimoine d’autant que les inégalités de patrimoine se sont approfondies.