En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 6

(Annexe)

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Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D’ici 2027, un plan de lutte contre les déserts médicaux est élaboré dans une perspective pluridisciplinaire.

Objet

10 millions de Français vivent à l’heure actuelle dans une zone où l’accès aux soins est DIFFICILE.

Tout aussi nombreux sont ceux qui vivent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence. En plus de former davantage de médecins en donnant les moyens suffisants aux universités, une mesure d’urgence est à mettre en œuvre : organiser la participation de l’ensemble des médecins à la permanence des soins...

Cet amendement du groupe Ecologiste a vocation à ce que le Gouvernement se saisisse du problème majeur de la désertification médicale et de la chute de la démographie médicale.

Ce plan s'envisage dans une approche pluridisciplinaire et sort d'une vision en silos (sanitaire, social, médico-social comme ville et hôpital), pour mettre à contribution l'ensemble des acteurs le temps de passer la pénurie démographique d'ici à 2030.

Préoccupé par la nécessité d’apporter des réponses pour lutter contre les déserts médicaux, lors de l’examen du PLFSS 2022, le groupe écologiste avait notamment déposé un amendement visant à instaurer une convention sélective pour les médecins de manière à simplement renouveler les médecins conventionnés dans les zones déjà dotées pour mieux répartir les nouveaux médecins conventionnés dans les zones sous-denses. Et également par l’adoption d’un amendement de la rapporteure Corinne Imbert visant à conditionner, à compter du 1er novembre 2022, tout nouveau conventionnement d'un médecin à la réalisation préalable par ce médecin d'un remplacement de médecin ou d'un exercice salarié auprès d'un médecin libéral dans une zone sous-dotée en médecins pendant une durée totale d'au moins six mois.