En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 20 du PLFRSS fixe la trajectoire des dépenses de la branche vieillesse à 273,2 milliards d’euros. Cette trajectoire tient compte des premiers gains attendus du report de l’AOD de 62 à 64 ans.

Pourtant, elle ne tient pas compte des externalités négatives à court terme.

Selon l’OFCE, à l’horizon de 10 ans, la réforme se traduira par une augmentation du chômage de 0,9% et une contraction des salaires de 3% et du pouvoir d’achat de 1,3% avec une baisse de l’activité de 0,1 point de PIB. La baisse des cotisations sociales qui découlera de ces externalités annulent en partie les gains attendus par le gouvernement.

L’étude d’impact, le rapport du gouvernement ou l’annexe ne tenant pas compte de ces données macroéconomiques, la trajectoire affichée semble biaisée.

De la même manière, le HCFP (Haut Conseil des finances publiques ) lui-même, qui a évalué les coûts des mesures sociales plus exactement « d’atténuation de la brutalité de la réforme des retraites » à très court terme, établit qu’elle devrait couter 600 millions d’euros. Le plus gros du montant viendrait de la hausse annoncée du minimum contributif (y compris pour les retraités actuels), estimée à 400 millions, tandis que les mesures sur la pénibilité pèseront 100 millions et celles en faveur des transitions emploi-retraite 100 millions également.

Mais le Haut Conseil a déclaré également que « Compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement, le Haut Conseil n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques. ». Or le caractère incomplet des informations entoure aussi le Minimum Contributif dont il a été très difficile d’estimer les réels bénéficiaires et le montant.

Passant de 200 000 bénéficiaires des nouveaux retraités dans le Rapport remis par le gouvernement pour une revalorisation de « zéro à 100 euros » puis à 40 000 qui prétendument toucheraient plus de 70 euros en fait moins de 20 % des 200 000 puis à un peu plus de 13 000 qui auraient le jackpot des 100 euros, le nombre de bénéficiaires n’a cessé de valser et de chuter et il est dès lors très difficile de savoir qui, parmi les personnes partant à la retraite seront vraiment bénéficiaires du dispositif et pour quel montant.

Dès lors la trajectoire établit dans cet article 20 semble non fondée.

En conséquence, cet amendement se propose de supprimer l’article 20.