En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 trace les objectifs de dépense de l’AT-MP pour 2023.

Or, les finances de l’AT-MP, excédentaires pour le moment, tiennent compte d’une diminution des cotisations assujetties de 0,12% au profit de la branche vieillesse alors même que le travail s’intensifie et que les accidents du travail augmentent.

Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, le taux d’incidence des accidents mortels et non mortels a augmenté de 47% en France entre 2009 et 2017. Selon les chercheurs : « Le taux d’incidence était de 1887 accidents pour 100 000 travailleurs en 2009, il a atteint 3396 accidents par 100 000 travailleurs, soit une évolution de 47% en huit ans », faisant de la France le plus mauvais élève de l’Union Européenne concernant les accidents du travail même en prenant compte des différences de méthode de prise en compte.

Parallèlement, les morts au travail ont augmenté passant de 557 décès à 585 décès entre 2009 et 2017 soit 28 décès supplémentaires et ce alors que tous les autres pays de l’UE voyaient leur nombre de décès diminuer durant la même période. Les Pays-Bas ayant réussi à faire baisser leur taux de décès de 45% en huit ans passant de 1,07 à 0,59 décès par 100 000 travailleurs tandis que la France passait de 2,17 à 2,54 décès par 100 000 travailleurs.

Depuis 2017, le nombre de morts au travail a de nouveau grimpé passant à 719 morts.

De même, selon Santé Publique France en 2018 le taux de mortalité chez les hommes de 55 ans salariés en activités est de 583 pour 100 000 alors qu'il est de 414 pour 100 000 à 50 ans et de 306 pour 100 000 à 45 ans. Cela marque un accroissement des risques et une baisse du taux de résistance à ces risques au fil des années pour les travailleurs.

Toutes les catégories ne sont pas touchées de façon similaires, la même étude de Santé Publique France démontrait une surprévalence des cardiopathies et des tumeurs malignes chez les ouvriers.

Selon la DARES en 2019, les ouvriers et les employés concentrent la quasi-totalité des maladies professionnelles reconnues l’année 2016 pour les salariés hors régime agricole.

Les maladies les plus graves concernent quasi exclusivement les ouvriers. Ces ouvriers qui, exposé à des produits chimiques dangereux, vont gonfler les rangs des malades atteints de cancers une fois à leur retraite sinon bien avant. Comme le démontrait l’enquête du GISCOP 93 (Groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle en Seine-Saint-Denis) dans les hôpitaux de Seine-Saint-Denis, « La majorité des personnes exposées aujourd’hui aux cancérogènes professionnels sont des ouvriers » et chez les hommes, neuf patients sur dix atteint d’un cancer ont été exposés à au moins un cancérogène au cours de la vie professionnelle.

Ces données alarmantes devraient suffire à stopper toute ponction sur l’AT-MP et à questionner en profondeur les raisons de l’excédent actuel. Elles remettent en cause la trajectoire de dépenses, même à court termes, de l’AT-MP et plaident pour une augmentation massive des actions de prévention et de réduction des risques notamment des dispositifs de prévention des risques psychosociaux. C’est pourquoi cet amendement se propose de supprimer l’article 16 du PLFRSS.