En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 1ER

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Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial des industries électriques et gazières (IEG) soit maintenu.

En application de la loi du 8 avril 1946, le personnel actif ou retraité de la branche des Industries Electriques et Gazières (IEG) relève d’un système spécifique de protection sociale.

En 2021, on comptait ainsi 135 427 cotisants et 179 890 pensionnés dans le régime des IEG.

Pour le régime des IEG comme pour le régime de la RATP, les âges d’annulation de la décote demeurent sensiblement inférieurs à ceux qui s’appliquent dans les autres régimes, y compris au sein de la fonction publique.

Par contre, la condition d’une période minimale en service actif a bien augmenté suite à la loi de 2010 comme l’âge d’ouverture du droit à la retraite, ainsi en deux réformes, il fallait avant 15 ans de service actif pour partir à 55 ans, il faudrait avec cette loi, 17 ans de service actif pour partir à 59 ans.

59 ans soit un âge très proche après prise en compte de la pénibilité des métiers de la norme de 60 ans qui reste l’objectif pour les écologistes.

Par conséquent, actuellement, un ensemble de paramètres aboutit au maintien d’un départ moyen effectif à la retraite plus précoce qu’au régime général, en dépit d’une augmentation sensible au cours des dernières années. L’âge de départ moyen de départ à la retraite s’établit à 58 ans pour les assurés de la CNIEG (Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale).

Par ailleurs, revenir sur le régime spécial des IEG ne répond à aucune « rationalité économique » puisque le régime est excédentaire. En effet, ainsi que l’a présenté le directeur de la CNIEG en audition à l’Assemblée nationale, le régime est structurellement équilibré, voire en léger excédent. Le régime des IEG, compte tenu de ses ressources spécifiques, serait en 2023 en excédent de 216 millions d’euros (Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale).

In fine, la suppression du régime spécial des IEG apparaît comme inopportune et uniquement démagogique dans le but de diviser les salariés en prétendant que l’équité passe par la suppression des régimes qui prennent en compte la pénibilité et l’alignement par le bas.

C’est pourquoi, cet amendement demande la suppression des alinéas 14 à 16.