En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article récurrent consiste à approuver le rapport renseignant pour les 4 prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Pour la branche des retraites, les “économies” espérées de la réforme, de 10,3 milliards d’euros à horizon 2027 et 17,7 milliards d’euros à horizon 2030, passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Si on fait la somme des dépenses induites (chômage, maladie, etc) et des effets macro-économiques (contraction des salaires, baisse de l’activité, hausse du chômage à court terme etc), les gains nets tombent à 2,8 milliards d’euros à horizon 10 ans d’après l’OFCE.

L’article 6 approuve l’annexe A du projet de loi de financement rectificative de la réforme des retraites. Cette annexe comprend l’ensemble des trajectoires et prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Le groupe Écologiste étant opposé à cette réforme des retraites qui n’est en réalité qu’une variable d’ajustement des finances publiques, le présent amendement du groupe GEST a pour objet de supprimer cet article.