En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 15 qui fixe l’ONDAM en conformité avec l’article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Malgré une augmentation des moyens attribués à l’ONDAM lors du précédent PLFSS et un effort supplémentaire obtenu par les organisations syndicales et hospitalières devant l’inflation et les surcoûts énergétiques, le montant global de la dotation reste largement insuffisant car la réelle prise en compte de la structure des dépenses des établissements hospitaliers nécessiterait à elle seule un point de plus d’évolution, sans même évoquer un ONDAM qui partirait des besoins de santé des territoires. Ainsi la rectification partielle de l’ONDAM 2022 ne suffit pas à masquer un ONDAM 2023 qui ne rattrape pas le retard des budgets précédents d’autant que l’inflation persiste et pèse sur l’investissement, que le covid amène toujours près de 13 000 personnes par an dans les hôpitaux publics, et que les coûts des mesures d’urgence du rapport Braun ont été prolongées. Le président de la Fédération Hospitalière de France le soulignait à l’annonce des rallonges de l’ONDAM lancée par le Ministre de la Santé : « je veux aussi rappeler que ces annonces ne couvrent que le très court-terme : il faut que nous puissions procéder à un choc d'attractivité plus pérenne et que nous sortions de la politique de la rallonge permanente. ».

Le gouvernement tente encore de poursuivre la politique des rallonges et a déposé un amendement à l’Assemblée Nationale sur l’article liminaire pour rehausser l’ONDAM de 750 millions d’euros dont 600 millions pour les hôpitaux publics. Si cet effort supplémentaire est positif, il reste malheureusement insuffisant. Selon la FHF, « la rectification totale de l’ONDAM initial pour 2023 devrait être de 1,2 milliard d’euros pour couvrir les nouvelles dépenses. ». Dont 600 millions de plus pour couvrir les dépenses supplémentaires au titre de l’inflation. Ces financements manquants impliquent autant d’économies des établissements alors que beaucoup dans le public et le privé non lucratif sont déjà au bord de l’effondrement.

De manière générale, la comptabilisation annuelle de l’ONDAM, a fortiori lorsqu’elle ponctuée de rallonges tout aussi bienvenues qu’insuffisantes, empêche les établissements hospitaliers de se projeter dans un financement pluriannuel, capable de résister aux crises sanitaires potentielles et répondant réellement aux besoins de santé territoire par territoire. 

La fermeture des maternités de proximité, la transformation des centres hospitaliers en hôpitaux de proximité sans maternité, chirurgie et urgences, la fermeture de lits d’hospitalisation complète, la fusion d’hôpitaux, l’introduction de nouvelles formes de management centrées sur la réalisation d’économies budgétaires, résultent d’une logique comptable qui préside et oriente l’ONDAM en rupture avec les aspirations des salariés à un travail de qualité auprès des patients.

Malgré cette hausse de 750 millions inscrite dans l’article liminaire par amendement du gouvernement adopté à l’Assemblée Nationale et repris dans la version du texte au Sénat, cet article (non discuté à l’Assemblée) propose une sorte de retour en arrière qui n’a pas d’explication puisqu’il fixe l’ONDAM en conformité au PLFSS 2023.

Cet amendement se propose en conséquence de supprimer cet article qui ne correspond pas aux financement établit à l’article liminaire de la présente loi. Il permet aussi de demander à reconsidérer en profondeur les logiques austéritaires qui ont présidé à l’établissement de l’ONDAM jusqu’à présent et à un financement des établissements de santé à la hauteur des besoins (1,2 milliards supplémentaires dès à présent) procédant d’une logique des besoins des territoires de santé et non de logiques austéritaires à peine atténuées par des rallonges ponctuelles et insuffisantes.