En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 1ER

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Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 1^er de la présente loi vise à supprimer un certain nombre de régimes spéciaux ou autonomes.  Les alinéas 1 et 2 de l’article visent la suppression du régime spécial des agents de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat, Christophe Rolin, le directeur général de la caisse de retraite des personnels de la RATP, explique qu’on compte aujourd’hui « 42.000 salariés sous statut ». Suite à la réforme du gouvernement, les nouveaux embauchés le seront selon le régime général de retraite, entraînant, petit à petit, l’extinction du régime spécial de la RATP.

En cas de recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, comme le prévoit le présent projet de loi de finance de la sécurité sociale, leur âge de départ sera décalé à 54 ans au lieu de 52 ans pour la catégorie B (soit les conducteurs, sous réserve d’avoir effectué 27 ans dans ce tableau) et de 57 ans à 59 ans pour la catégorie A (soit les opérateurs -– machinistes, agents de maintenance notamment -– sous réserve d’avoir effectué 27 ans dans ce tableau).

Si, en réalité, très peu de salariés de la RATP partent à ces âges du fait du mécanisme de la décote, en revanche, selon le Directeur général de la caisse de retraite des personnels de la RATP, « il pourra y avoir un impact sur les montants de pensions, car demain, pour calculer le taux plein, au lieu de prendre 168 trimestres, on prendra 172 trimestres. » ce qui accroitra le départ décalé par rapport aux âges théoriques des départs anticipés.

Le régime spécial de la RATP se caractérise par une prise en compte fine et pertinente de la pénibilité, et ce depuis 1945. Il prend en compte la pénibilité de certains métiers, selon deux catégories. Elle est jugée « assez importante dans le tableau A », comme « la maintenance », où les agents peuvent partir à 57 ans, et « plus importante dans le tableau B », comme « les conducteurs », qui peuvent partir à 52 ans. Selon le Directeur général de la caisse de retraite des personnels de la RATP, « de nombreux mécanismes ont été mis en place, depuis longtemps, pour faire bénéficier les agents, de droits spécifiques, qui trouvent leur expression dans des abaissements d'’âge de départ ou des majorations de durées de service, à due proportion de la pénibilité de leur métier. Ces calculs se font de manière assez fine  : un agent peut changer de catégorie ou de sous-catégorie de pénibilité à l'’échelle d'’un mois, voire d'’une semaine  : chaque période est prise en compte spécifiquement dans le calcul des droits »[1], le calcul est donc individualisé à partir de 2 tableaux aux nombreuses subdivisions qui eux sont collectifs.

In fine, la suppression du régime spécial apparaît comme inopportune en considérant les conditions de travail particulières autant que les risques sanitaires. L’utilité sociale des agents de la RATP ne peut souffrir d’un nouveau recul sur leurs conquêtes sociales dont la prise en compte de la pénibilité qui devrait plutôt être le modèle pour les branches comportant les mêmes métiers exposés aux mêmes facteurs de pénibilité.

C’est pourquoi, cet amendement demande la suppression des alinéas 1 et 2.