En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 14 de ce projet de loi établit la trajectoire budgétaire de la Branche Maladie à 238,2 millions d’euros sur l’année 2023.

Cette trajectoire révisée ne tient pas compte de la montée en puissance progressive du report de l’AOD qui devrait entrer en vigueur dès cette année. Or, selon une étude du Centre d’Etude de l’Emploi et du Travail en 2023, la réforme de 2010 a augmenté drastiquement le nombre d’arrêts maladies ponctuels et de longue durée chez les séniors pour un surcoût estimé à 68 millions d’euros. Cette étude laisse à penser qu’un nouveau report de l’AOD à 64 ans, alors que la vulnérabilité s’accroit avec l’âge et alors que le risque d’accidents professionnels devient plus important, devrait aussi provoquer des surcoûts pour l’assurance maladie sans que cela ne soit pris en compte dans la trajectoire envisagée pour 2023 et pour les années suivantes.

Par ailleurs, de nombreuses études concluent à un effet négatif de l’allongement de la vie active sur la santé, qu’elle soit objectivement décrite ou auto-évaluée.

Ainsi, les chercheuses Hélène Blake et Clémentine Garrouste en 2019 mettent en évidence un effet négatif de la réforme de 1993 en France sur la santé perçue, aussi bien mentale que physique chez les personnes les moins diplômés. Une autre étude menée par Ori Shai de l’université de Jérusalem en 2018 examine l’effet d’une réforme adoptée en Israël en 2014 et montre que celle-ci a été préjudiciable à la santé, en particulier pour les travailleurs les moins instruits.

Une étude du King’s College menée par Ludovico Carrino, Karen Glaser et Mauricio Avendano en 2020 montrent quant à eux que la réforme adoptée au Royaume-Uni en 2010 a entraîné une augmentation de la probabilité de symptômes dépressifs, ainsi qu'une augmentation du nombre de dépressions médicalement diagnostiquées chez les femmes aux professions peu qualifiées.

L’augmentation de la prévalence des taux de dépression et des troubles mentaux par le travail n’est pas un phénomène anodin puisque selon le Baromètre Malakoff Humanis, ils sont à l’origine de 20 % des arrêts de travail. Un chiffre en constante augmentation depuis 2016.

Or selon l’Agence Européenne pour la sécurité et la santé au travail, le coût des risques psychologiques au travail était déjà évalué à 3 milliards en France par an en 2013.

Si l’on en croit les études le report de l’âge devrait inévitablement faire monter ce chiffre du fait de l’augmentation de la prévalence des dépressions et des arrêts de travail.

En conséquence, il semble préjudiciable de ne pas prendre en compte les effets de la réforme envisagée du report de l’AOD sur le système de santé, du fait des coûts qu’elle entrainera forcément sur l’augmentation des arrêts maladie, l’augmentation de l’exposition aux agents chimiques provoquant des maladies ultérieurement à la période de travail (et sur le préjudice d’anxiété) et enfin aux répercussions de ce report de l’âge sur la santé perçue et la santé mentale comme le démontre un certain nombres d’études et dont le coût est déjà très important.

Pour toutes ces raisons cet amendement se propose de supprimer l’article 14 afin d’encourager à réviser la trajectoire budgétaire au regard des réels coûts de la réforme des retraites mis en place par ce PLFRSS.