En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 5

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Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestable. La gestion de cette dette par l’État avait donc plus de sens mais aussi, d’un point de vue financier, était plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, la dette publique et la dette sociale ne se remboursent pas de la même manière : la dette sociale doit être remboursée « intérêt et principal » contrairement à la dette de l’État qui est gérée à long terme, en faisant « rouler sa dette » avec la possibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriser des taux d’intérêt très bas.

Autrement dit, en faisant porter la dette covid par la sécurité sociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et la CRDS qui vont être consacrées dans les prochaines années au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux, ici en l’occurrence au FSV et à l’équilibre du système de retraites.

Le gouvernement agite le spectre d’une hausse de la dette, alors que des flux considérables sont spécifiquement dédiés chaque année à son remboursement via la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Depuis 2010, la CADES a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale (Évaluation sécurité sociale, 2022), soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans présenté comme insoutenable par le gouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros de dette Covid entre 2020 et 2023 (Les Echos, 2021), et n’aura plus de dette à rembourser en 2033 selon le plan d’amortissement actuel.

Pour ces raisons, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’alinéa 1.