En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d'un report de l'âge légal de la retraite à 64 ans et de l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités sur l’augmentation des dépenses de santé publique.

Objet

Selon une étude du Centre d’Etude de l’Emploi et du Travail en 2023, la réforme de 2010 a augmenté sensiblement le nombre d’arrêts maladies ponctuels et de longue durée chez les séniors pour un surcoût estimé à 68 millions d’euros.

Cette étude laisse à penser qu’un nouveau report de l’AOD à 64 ans, la vulnérabilité augmentant avec l’âge et où le risque d’accidents professionnels devient plus important, devrait aussi se traduire par des surcoûts pour l’assurance maladie et l’AT-MP sans que cela ne soit évalué ni dans le Rapport fourni par le gouvernement, ni dans l’étude d’impact, ni dans l’annexe du présent projet de loi.

Pourtant selon Santé Publique France en 2018 le taux de mortalité chez les hommes de 55 ans salariés en activités est de 583 pour 100 000 alors qu'il est de 414 pour 100 000 à 50 ans et de 306 pour 100 000 à 45 ans. Cela marque un accroissement des risques et une baisse du taux de résistance à ces risques au fil des années pour les travailleurs.

Toutes les catégories ne sont pas touchées de façon similaires, la même étude de Santé Publique France démontrait une surprévalence des cardiopathies et des tumeurs malignes chez les ouvriers.

Selon la DARES en 2019, les ouvriers et les employés concentrent la quasi-totalité des maladies professionnelles reconnues l’année 2016 pour les salariés hors régime agricole.

Les maladies les plus graves concernent quasi exclusivement les ouvriers. Ces ouvriers qui, exposé à des produits chimiques dangereux, vont gonfler les rangs des malades atteints de cancers une fois à leur retraite sinon bien avant. Comme le démontrait l’enquête du GISCOP 93 (Groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle en Seine-Saint-Denis) dans les hôpitaux de Seine-Saint-Denis, « La majorité des personnes exposées aujourd’hui aux cancérogènes professionnels sont des ouvriers » et chez les hommes, neuf patients sur dix atteint d’un cancer ont été exposés à au moins un cancérogène au cours de la vie professionnelle.

Par ailleurs, de nombreuses études concluent à un effet négatif de l’allongement de la vie active sur la santé, qu’elle soit objectivement décrite ou auto-évaluée.

Ainsi, les chercheuses Hélène Blake et Clémentine Garrouste en 2019 mettent en évidence un effet négatif de la réforme de 1993 en France sur la santé perçue, aussi bien mentale que physique chez les personnes les moins diplômés. Une autre étude menée par Ori Shai de l’université de Jérusalem en 2018 examine l’effet d’une réforme adoptée en Israël en 2014 et montre que celle-ci a été préjudiciable à la santé, en particulier pour les travailleurs les moins instruits.

Une étude du King’s College menée par Ludovico Carrino, Karen Glaser et Mauricio Avendano en 2020 montrent quant à eux que la réforme adoptée au Royaume-Uni en 2010 a entraîné une augmentation de la probabilité de symptômes dépressifs, ainsi qu'une augmentation du nombre de dépressions médicalement diagnostiquées chez les femmes aux professions peu qualifiées.

L’augmentation de la prévalence des taux de dépression et des troubles mentaux par le travail n’est pas un phénomène anodin puisque selon le Baromètre Malakoff Humanis, ils sont à l’origine de 20 % des arrêts de travail. Un chiffre en constante augmentation depuis 2016.

Or selon l’Agence Européenne pour la sécurité et la santé au travail, le coût des risques psychologiques au travail était déjà évalué à 3 milliards en France par an en 2013.

Si l’on en croit les études le report de l’âge devrait inévitablement faire monter ce chiffre du fait de l’augmentation de la prévalence des dépressions et des arrêts de travail.

En conséquence, l’information est incomplète en ne prenant pas en compte les effets de la réforme envisagée du report de l’AOD sur le système de santé, du fait des coûts qu’elle entrainera forcément par l’augmentation des arrêts maladie, l’augmentation prolongée de l’exposition aux agents chimiques provoquant des maladies ultérieurement à la période de travail (préjudice d’anxiété) et enfin des répercussion de ce report de l’âge sur la santé perçue et la santé mentale comme le démontre un certain nombres d’études et dont le coût est très important.

Pour toutes ces raisons cet amendement demande un rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âge d’ouverture des droits sur l’augmentation des dépenses de santé publique.