En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans.

Objet

Ce projet de loi qui recule l'âge de la retraite tout en prétendant veiller sur les conditions d'emploi des "seniors" passe sous silence les licenciements pour inaptitude et les reclassements pour inaptitude de ces salariés. Cet amendement vise à intégrer ces données parmi les indicateurs de l'index seniors."

Pour beaucoup de salariés, la solution, c’est « marche ou crève. » Une inquiétude justifiée : 95% des salariés déclarés inaptes sont licenciés, détaille un rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé sur la désinsertion professionnelle, et ce, malgré l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur. Il s'ensuit alors pour le salarié une perte durable d’emploi, qui est d’autant plus grande pour les séniors.

Malgré le fait que l’ambition affichée de cet index n’est pas suffisante dans la volonté d'améliorer l’embauche des séniors en n’associant pas cet index à des sanctions si l'entreprise n’emploie pas ou peu des séniors, cet outil mérite d’être amélioré afin de devenir un outil pertinent et complet de renforcement et de contrôle des mesures des entreprises en faveur de l’emploi des séniors.

Afin d’englober tous les paramètres pouvant affecter la qualité et l’effectivité des emplois, ainsi que les conditions de maintien dans l’emploi des séniors, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires demande de faire figurer parmi les indicateurs le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans.