En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 6

(Annexe)

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Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces estimations ne tiennent toutefois pas compte des dépenses sociales supplémentaires sur d’autres branches de la sécurité sociale hors branche vieillesse induites par le report de l'âge légal.

Objet

Dans le rapport sur les objectifs de la réforme, le gouvernement table sur un rendement des mesures paramétriques de la réforme de 17,7 milliards, sans faire mention des externalités négatives de la réforme et des surcoûts en termes de prestations sociales qui ne figurent pas non plus dans l’étude d’impact ou dans l’annexe jointe au Projet de Loi.

Selon le COR en 2019, un report de l’AOD de 2 ans équivaudrait à un surcoût de près de 320 millions d’euros par an en minima sociaux (RSA, ASS) soit 2,2 milliards de 2023 à 2030.

Selon l’OFCE, à l’horizon de 10 ans, la réforme se traduira par une augmentation du chômage de 0,9% et une contraction des salaires de 3% et du pouvoir d’achat de 1,3% avec une baisse de l’activité de 0,1 point de PIB.

La baisse des cotisations sociales qui découlera de ces externalités négatives annulent en grande partie les gains attendus par le gouvernement. Ce dernier ne pourra d’ailleurs compter que sur une hausse partielle du taux d’emploi des seniors puisque si l’étude d’impact prévoit une hausse de l’emploi des séniors d’environ 300 000 cela doit être pondéré par la hausse concomitante du chômage.

Selon Michaël Zemmour reprenant les études de la DREES et la DARES évaluant les effets d’un report de l’âge sur l’emploi des seniors, 200 000 personnes supplémentaire serait maintenues, dans le même temps aux minimas sociaux ou au chômage.

Cela rejoint les précédentes études de la DREES et de l’INSEE sur les effets de la réforme de 2010 qui avait montré que la hausse du taux d’activité des seniors s’était accompagné d’une hausse tout aussi importante du chômage et de l’invalidité.

Selon le COR en 2019, les surcoûts sur l’ARE d’un report de l’AOD étaient estimés à 1,3 milliards par an.

Malgré tout, le gouvernement indique dans son rapport sur les objectifs de la réforme que les comptes reviendront magiquement à l’équilibre avec un solde de 0 en 2030 alors que ni les surcoûts ni les externalités ne sont prises en compte.

Par ailleurs, une étude du Centre d’Etude de l’Emploi et du Travail en 2023 montre que la réforme de 2010 a augmenté drastiquement le nombre d’arrêts maladies ponctuels et de longue durée chez les séniors pour un surcoût estimé à 68 millions d’euros.

En conséquence, un nouveau report de l’AOD à 64 ans, étant un âge où la vulnérabilité s’accroit et où le risque d’accidents professionnels devient plus importants, devrait aussi se traduire par des surcoûts pour l’assurance maladie et l’AT-MP sans que cela ne soit évalué, ni dans le Rapport fourni par le gouvernement, ni dans l’étude d’impact, ni dans l’annexe du présent projet de loi.

Toutes ces estimations tronquées et ces manques remettent en cause le bienfondé des calculs prévisionnels du gouvernement qui doivent être revus.

En conséquence, cette amendement se propose d’indiquer dans l’annexe que les prévisions budgétaires ne tiennent pas compte des dépenses sociales supplémentaires induites sur d’autres branches de la Sécurité Sociale hors branche vieillesse par le report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans.