En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

 Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Cet amendement supprime l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires.

En vigueur depuis 2019, cette mesure a été renforcée par les mesures d’urgences économique et sociale, elle est souvent présentée - à tort - comme une mesure de partage de la valeur pour les français·es.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31 % et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à un certain plafond. Depuis, la loi de finances rectificative pour 2022 (article 4) a modifié ce seuil d'exonération fiscale qui est désormais fixé à 7 500 € (au lieu de 5 000 € auparavant). Il s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Ce dispositif de contournement est d’autant plus problématique que le manque à gagner n’est pas intégralement compensé à la Sécurité sociale par l’État. C’est d’ailleurs peut-être un des objectifs du gouvernement que de fragiliser encore davantage la Sécurité sociale pour mieux justifier ensuite ses réformes et la remise en cause de nos services publics. Cette politique de non-compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires coûte environ 2 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale selon une étude de l’OFCE en 2017.

A plusieurs égards ces exonérations posent problème. Au-delà de représenter un manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale ou une dépense pour les finances publiques, elles désincitent au recrutement en encourageant les employeurs à s’appuyer sur les heures de travail supplémentaires de leurs employés en poste. Ensuite ces exonérations représentent une baisse du prix du travail et de la rémunération brute des salarié.es par la baisse de leurs salaires socialisés. Enfin, en encourageant ces mêmes salarié.es à effectuer plus d'heures souvent pour simplement maintenir leur pouvoir d’achat érodé par l’inflation, elles poussent à l’épuisement professionnel et vont à l’encontre de l’objectif écologique de baisser le temps de travail pour travailler mieux, moins et tous.

Ainsi, ce dispositif pousse les salarié·es à travailler davantage ou les oblige au détriment de la création d’emplois, de la promotion de la santé au travail et de la prévention des risques psychosociaux.