En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport dresse notamment un bilan des mesures de contrôles d’application du présent dispositif et des démarches réalisées par les entreprises pour améliorer effectivement l’emploi, le maintien en emploi et la qualité de vie au travail des seniors.

Objet

Le présent article souhaite mettre en place un index qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Toutefois, aucune disposition n’est prévue concernant le contrôle de l’application dudit index. Le présent amendement propose donc d’envisager un renforcement des contrôles de la mise en place de l’index et des efforts réalisés par les entreprises pour améliorer substantiellement l’emploi, et la qualité de l'emploi des seniors.

Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires rappelle également que mettre en place des contrôles de l’index, et plus largement des pratiques des entreprises en matière des conditions de travail et de l’égal traitement des salariés seniors, implique nécessairement de renforcer les moyens de l’inspection du travail. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de 2020, l’organisme manque d’effectifs dédiés aux contrôles, ce qui entrave sa mission. La France devrait compter 2 000 inspecteurs du travail soit un inspecteur pour 10 000 salariés. Il en manque actuellement plus de 300, avec une baisse de 9 % au global entre 2014 et 2018 (dont une baisse des effectifs à compter de 2017 selon le rapport).

L’index d’égalité professionnelle avait été voté à budget constant, et n’avait donc prévu aucun déploiement de moyens supplémentaires pour contrôler la mise en place et le bon remplissage de l’index. Très peu de contrôles ont été effectués depuis et, de fait, les syndicats et associations dénoncent une mainmise totale des entreprises sur la réalisation de l’index, avec des méthodes de calcul opaques qui permettent curieusement, à la majorité des entreprises d’avoir une note égale à 90/100 alors que les inégalités sont encore grandes.

Afin d’éviter une telle situation, nous appelons donc à la mise en place de contrôles solides de l’application de l’index seniors pour que cet outil ne soit pas une simple formalité sans réel impact.