En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

 Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l’article 14 » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le taux des contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à 1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année 2024. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites à la CADES vers le financement du système de retraites notamment pour faire face à la bosse démographique en restaurant son objet initial.

Depuis 2010, la CADES a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans, présenté comme insoutenable par le gouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros de dette Covid entre 2020 et 2023, et n’aura plus de dette à rembourser en 2033 selon le plan d’amortissement accéléré actuel !

Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d'être anodin : presque 18 milliards d'euros sont immobilisés pour rembourser une dette que l'État pourrait faire rouler s'il l'avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d'endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total.

Le Fonds de réserve des retraites contribue depuis 2011 à hauteur de 2,1 milliards d’euros jusqu’en 2024 à la CADES pour amortir cette dette sociale. A partir de 2025, le montant de ce versement annuel sera de 1,45 milliards d’euros.

Il s’agit ici de réaffecter la contribution au financement du système de retraites, afin de permettre de corriger le déséquilibre financier conjoncturel du régime des retraites.