En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable, leur méthode de calcul et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leur permettre d’accéder à une retraite à taux plein, sont notamment :

« – le recrutement et les fins de contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et la qualification professionnelle, notamment par la formation et la gestion des emplois et des compétences ;

« – la prévention des effets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou à la pénibilité des professions notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs ;

« – l’organisation des conditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contrats de travail, le temps de travail, la mobilité et la pénibilité ;

« – le maintien des niveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise de financement des retraites ;

« – les cumuls « emploi – retraite », la reconversion professionnelle des seniors ou les retraites progressives dans l’entreprise.

« Ces indicateurs prennent également en compte les spécificités et besoins des seniors en situation de handicap et des femmes seniors.

« L’ensemble de ces champs et domaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurs et leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

« Une convention de branche étendue ou un accord de branche peut adapter et élargir la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins disant que la voie réglementaire. »

Objet

Par cet amendement, le Groupe Ecologie, Solidarité et Territoire propose d’encadrer l’étendue et les modalités de l’index seniors, afin de s’assurer que cet outil ait réellement un impact sur les entreprises en matière d’emploi des seniors et d’amélioration de leurs conditions de travail.

Il est ainsi proposé d’entourer la mise en place des critères le composant par décret, d’un cadre législatif. Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emplois, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite, afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entreprise.

Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveau des pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à la retraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle.

Malgré le fait que l’ambition affichée de cet index n’est pas à la hauteur dans sa volonté d'améliorer l’embauche des séniors en n’associant pas cet index à des sanctions si l'entreprise n’emploie pas ou peu des séniors, cet outil pourrait cependant devenir un outil pertinent de renforcement et de contrôle des mesures des entreprises en faveur de l’emploi – d’un emploi de qualité - des seniors à condition que le contenu des indicateurs soit précisé.
Ces données précisées, comme les politiques de l’emploi de l’entreprise, des conditions de travail des salariés, des rémunérations des salariés proches de la retraite et d’un indice de mesures des inégalités de genre, permettront d’analyser avec justesse et rigueur les carences et les freins à l’embauche des séniors.

Par cet amendement, proposé par l’UNSA, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite affiner cet index, par la clarté, la précision et la transparence dans la définition des indicateurs