En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 6

(Annexe)

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 9 qui donne, jusqu’à 2026, les prévisions de croissance, l’évolution de la masse salariale et de l’inflation ainsi que l’évolution de l’ONDAM.

Malgré une augmentation des moyens attribués à l’ONDAM lors du précédent PLFSS et un effort supplémentaire obtenu par les organisations syndicales et hospitalières suite à l’inflation et les surcoûts énergétiques le montant global de la dotation reste largement insuffisant car la seule prise en compte de la structure des dépenses des établissements hospitaliers nécessiterait à elle seule un point d’évolution supplémentaire, sans même évoquer un ONDAM qui partirait des besoins de santé des territoires.

Ainsi la rectification partielle de l’ONDAM 2022 ne suffit pas à masquer un ONDAM 2023 qui ne rattrape pas le retard des budgets précédents d’autant que l’inflation persiste et pèse sur l’investissement, que le Covid-19 amène toujours près de 13 000 personnes par an dans les hôpitaux publics, et que les coûts des mesures d’urgence du rapport Braun ont été prolongées.

Le président de la Fédération Hospitalière de France le soulignait à l’annonce des rallonges de l’ONDAM lancée par le Ministre de la Santé : « je veux aussi rappeler que ces annonces ne couvrent que le très court-terme : il faut que nous puissions procéder à un choc d’attractivité plus pérenne et que nous sortions de la politique de la rallonge permanente. ».

Le Gouvernement tente encore de poursuivre la politique des rallonges et a déposé un amendement à l’Assemblée Nationale sur l’article liminaire pour rehausser l’ONDAM de 750 millions d’euros dont 600 millions pour les hôpitaux publics. Si cet effort supplémentaire est positif, il reste malheureusement insuffisant. Selon la FHF, « la rectification totale de l’ONDAM initial pour 2023 devrait être de 1,2 milliard d’euros pour couvrir les nouvelles dépenses. ». Dont 600 millions de plus pour couvrir les dépenses supplémentaires au titre de l’inflation. Ces financements manquants impliquent autant d’économies des établissements alors que beaucoup dans le public et le privé non lucratif sont déjà au bord de l’effondrement.

De manière générale, la comptabilisation annuelle de l’ONDAM, a fortiori lorsqu’elle ponctuée de rallonges tout aussi bienvenues qu’insuffisantes, empêche les établissements hospitaliers de se projeter dans un financement pluriannuel, capable de résister aux crises sanitaires potentielles et répondant réellement aux besoins de santé territoire par territoire. 

La fermeture des maternités de proximité, la transformation des centres hospitaliers en hôpitaux de proximité sans maternité, chirurgie et urgences, la fermeture de lits d’hospitalisation complète, la fusion d’hôpitaux, l’introduction de nouvelles formes de management centrées sur la réalisation d’économies budgétaires, résultent d’une logique comptable qui préside et oriente l’ONDAM en rupture avec les aspirations des salariés à un travail de qualité auprès des patients.

Par cet amendement d’appel, nous demandons à reconsidérer en profondeur les logiques austéritaires qui ont présidé à l’établissement de l’ONDAM jusqu’à présent et demandons un financement des établissements de santé à la hauteur des besoins (1,2 milliards supplémentaire) procédant d’une logique des besoins des territoires de santé et non de logiques austéritaires de fonds atténuées par des rallonges malheureusement insuffisantes.