En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° L’article est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitude nettement supérieur à la moyenne de la branche concernée.

« III. – La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention à destination des inaptitudes se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer un malus pour les entreprises qui présentent une tendance élevée à licencier des travailleurs et des travailleuses pour inaptitude et qui ne présente aucun plan d’actions pour y remédier. Et ce, relativement à la branche concernée

Selon le rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé sur la désinsertion professionnelle, 95% des salariés déclarés inaptes sont licenciés, et ce malgré l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur. Il s'ensuit alors pour le salarié une perte durable d’emploi, qui est d’autant plus grande pour les séniors.

Pour certains employeurs, le licenciement pour inaptitude s’accompagne de l’inaction à modifier les conditions de travail, licenciement qui dès lors externalise le coût social de l’absence de reclassement, à la différence de la fonction publique.

D’après l’Enquête Emploi 2012, en cinq ans, le taux de licenciement pour inaptitude a fortement augmenté et est passé de 4 à 6 licenciements pour 1 000 emplois en CDI.

Si le chiffre de 100 000 salarié·es déclarés inaptes à leur poste est régulièrement avancé de façon parcellaire, il n’existe aucun chiffre au niveau national qui consolide ce phénomène. Ainsi, cet amendement permettrait d’avoir une vision globale et des données sur le nombre d’entreprises qui ont recours à des licenciements pour inaptitude.

L’objectif est ainsi d’inciter les entreprises à s’engager sur des politiques opérantes de prévention en amont de la déclaration de licenciement pour inaptitude, mais également à s’assurer que les hypothèses de reclassement sont bel et bien respectées.