En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »

Objet

Malgré une communication intensive sur les mesures d’accompagnement de sa réforme, notamment sur la prévention de l’usure professionnelle, force est de constater l’absence de toute mesure contraignante envers les employeurs alors que la réforme pèse sur le seul monde du travail.

Le rapport de la Cour des comptes sur les politiques de prévention en santé au travail dans les entreprises (décembre 2022) critique le manque d’ambition de la politique publique en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels, et l’absence de contraintes qui pèsent sur les entreprises.

Le travail s’est très fortement intensifié depuis plus de 30 ans. Selon la DARES, l’exposition

à au moins trois contraintes physiques concerne 34% des salariés en 2016 alors qu’ils n’étaient que 12,1% en 1984. Les ouvriers et les employés sont particulièrement concernés.

En 1984, 21,2% des ouvriers non qualifiés étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques, ils sont 63,4% en 2016 ; 23,5% des ouvriers qualifiés étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques en 1984, ils sont 60,8% en 2016 ; 13,2% des employés en 1984 étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques, ils sont 46,9% en 2016.

De plus, l’augmentation de l’âge de départ à la retraite va s’accompagner d’une augmentation des arrêts maladie de longue durée, des maladies professionnelles et des douleurs chroniques au travail. Les seniors sont en effet aujourd’hui déjà particulièrement exposés aux accidents du travail en termes fréquence et de gravité : 58% des morts par accident du travail ont plus de 50 ans. Une surreprésentation que l’on retrouve aussi dans les incapacités permanentes liées au travail, qui concernent à 41% les plus de 50 ans. La fréquence des accidents mortels croît aussi avec l’âge, les salariés âgés de 60 ans ou plus enregistrant le risque le plus élevé (54,2 accidents par milliard d’heures rémunérées).

Cet amendement vise à mieux évaluer et prévenir les risques de maladie professionnelle via l’instauration d’un malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires. Concrètement, il s’agit de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée et n’ayant pris aucune mesure d’action. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.