En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 prévoit que toutes les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation, d’ici à juillet 2024, de publier des indicateurs relatifs à leur taux d’emploi de salariés de plus de 55 ans. Le présent amendement vise à supprimer ce dispositif uniquement déclaratif qui n'incitera aucunement les entreprises à employer plus de salariés plus âgés ou à cesser de les discriminer dans l’accès à la formation notamment ou de les licencier.

Les salariés âgés de 50 ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisé sur le marché du travail. Ces derniers sont perçus, dès 45 ans, comme moins agiles, moins à l’aise avec le numérique, présentant un plus grand risque de maladie ou d’arrêt de travail.

Le taux d’emploi des 55-64 ans est en France en deçà de la moyenne européenne. Rien dans l'étude d'impact présentée par le gouvernement ne permet de penser que l'index permettrait - ne serait-ce qu'un peu - d'améliorer ce taux d'emploi pour ce qui est des 61 et 62 ans.

En 2021, moins de la moitié des 61 ans sont en emploi et un quart ne sont ni en retraite (ou en préretraite) ni en emploi. À 61 ans, 45,7 % des personnes seulement ont un emploi (dont 3,5 % cumulant la retraite), et à 62 ans, c’est seulement 32,8 % des personnes qui ont un emploi (dont 4,5 % cumulant la retraite).

30 % de ces « ni en emplois ni en retraite » sont sous le seuil de pauvreté.

Et ce, avec de fortes inégalités de catégories socio-professionnelle ou de genre puisque toujours à 61 ans, 35 % des ouvriers ne sont ni en emploi, ni en retraite (contre 13 % chez les cadres) et 33 % des femmes.

La majorité sont en situation d'invalidité, de chômage de ASS, de RSA, d’inactivité – hors retraite - ou sans aucune ressource et dans une grande précarité.

Le recul de l’âge de la retraite ne fera qu'accentuer cet effet, et rendra encore plus difficile la vie des seniors précaires, sans emploi, qui verront s’allonger ce sas de précarité.

L’emploi des séniors est donc un problème majeur (11 % des nouveaux retraités étaient au chômage l’année précédant leur retraite), mais l’index proposé est inutile car il n’est aucunement contraignant pour les entreprises pourtant en grande partie responsable du faible emploi des seniors. L’index d’égalité professionnelle a par ailleurs montré son faible impact pour répondre au problème structurel d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes alors qu’il comportait un aspect un peu contraignant.

Le groupe GEST présentera dans un autre amendement, une proposition d’index permettant de vraiment relever le taux d’emploi des seniors.