En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des décrets, après négociation avec les organisations syndicales et les branches, déterminent les conditions d’un départ anticipé à la retraite du personnel de chaque corps de métiers dits de la deuxième ligne.

Sont concernés les métiers dits de la deuxième ligne, à savoir :

1. Conducteurs de véhicules ;

2. Agents d’entretien ;

3. Caissiers, employés de libre-service ;

4. Ouvriers qualifiés de la manutention ;

5. Ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment ;

6. Ouvriers non qualifiés de la manutention ;

7. Agents de gardiennage et de sécurité ;

8. Ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment ;

9. Vendeurs en produits alimentaires ;

10. Bouchers, charcutiers, boulangers ;

11. Maraîchers, jardiniers, viticulteurs ;

12. Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction ;

13. Agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons ;

14. Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction ;

15. Ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment ;

16. Ouvriers non qualifiés des industries agro-alimentaires ;

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons que des régimes spéciaux soient créés pour l'ensemble des travailleurs de la deuxième ligne.

Pendant les 8 semaines du confinement, ce sont ces travailleurs qui ont continué à se rendre quotidiennement sur leurs lieux de travail. Parce que leur activité n’est pas télétravaillable, et que, sans eux, la société toute entière aurait été à l’arrêt : pas de nourriture, pas de soins, pas de transports essentiels…Les métiers invisibles étaient alors devenus…visible.

En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la société se fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles. C'est pourquoi des régimes spéciaux doivent être mis en place, dans la lignée des propos, tenus le 13 avril 2020, par le Président Emmanuel Macron : “Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd'hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe.

Selon les chiffres de l'Insee de 2017, près de 4,5 millions de salariés du privé seraient concernés par les métiers dits de deuxième ligne, avec notamment les agents d'entretien, les caissiers, employés de libre-service, les ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction ou encore les agriculteurs, éleveurs. Ces métiers sont très physiques et peuvent impliquer différents facteurs de pénibilité, comme le fait de porter des charges pour les travailleurs du BTP ; des gestes répétitifs toute la journée pour les caissiers et caissières ; des postures difficiles pour les agents d'entretien ou les agriculteurs.

Dans le document d'études “Les métiers “de deuxième ligne” de la crise Covid-19 : quelles conditions de travail et d'emploi dans le secteur ?” de la Dares dresse des constats alarmants, en particulier le fait que “les fréquences d’accidents et de maladies professionnelles des métiers de la deuxième ligne sont majoritairement supérieures à la moyenne des autres familles professionnelles.”, et ce malgré une faible rémunération.

Aux travailleurs invisibles, la société peu reconnaissante. Il est temps d’étendre les régimes spéciaux à ces professions de la deuxième ligne, en juste reconnaissance de la société à ces travailleurs essentiels.