En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à propos de l’impact de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les retraites des travailleurs et travailleuses immigrés compte tenu de leurs parcours de carrières spécifiques.

Objet

Selon une étude de l’INSEE[1], 2018, si les immigré.e.s représentent un peu moins de 10 % de la population française, ils représentent près de 20 % des personnes pauvres. Le niveau de vie moyen des immigré.e.s avant versement des prestations et prélèvement des impôts est inférieur de 26 % à celui des non-immigrés.  Les immigré.e.s originaires d’Afrique, qui représentent un peu moins de la moitié de la population immigrée, disposent du niveau de vie moyen le plus faible, inférieur de 29 % à celui des immigrés européens et de 33 % à celui des non-immigrés. Or, selon une étude de l’INSEE[2], à 62 ans, 25% des personnes les plus pauvres (5 premiers centiles) sont déjà décédées. Parmi ces derniers-ères, combien de personnes immigré.e.s ?

Une part des travailleurs-euses immigré.e.s ont des carrières hachées. Notamment en raison de discriminations à l’embauche, les personnes immigrées sont plus souvent au chômage : 8,5 % en moyenne contre 4,7 % pour les non-immigrés [Insee, 2021]. Ces situations les exposent davantage à de faibles pensions de retraites. De plus, certains travailleurs-euses immigrés-es sont entrés tardivement sur le marché du travail français.

Enfin, selon un article de la CATRED (collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits), « Dans leurs relevés de carrière, il manque souvent de nombreuses années non déclarées par les employeurs. Le temps ayant passé, il n’est plus possible d’y revenir et ces vieux retraités, de façon massive, paient au prix fort les pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux (…) »[3].

Par conséquent, du fait de carrières à faibles salaires et incomplètes, beaucoup de travailleurs immigrés vivent avec l’ASPA, s’ils y ont droit. Un des critères pour bénéficier de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux personnes âgées) est d’avoir « de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler », ce qui exclut une partie des travailleurs-euses immigré.e.s.

Premiers-ères embauché.e.s dans les secteurs où la main d’œuvre se fait rare, il semble que les travailleurs-euses étrangers-ères pâtiront du recul de l’âge de la retraite. Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de mesurer les impacts de la présente loi sur les retraites des travailleuses et travailleurs immigré.e.s compte tenu de leurs parcours de carrières spécifiques.