En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 8 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »

Objet

Le présent amendement du Groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires souhaite créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

Les néo-retraités multimillionnaires, cela existe ! Plusieurs grands patrons du CAC40 ont pris leur retraite ces derniers mois. Antoine Frérot (Veolia, à 64 ans), Jean-Paul Agon (L’Oréal, à 65 ans), Benoît Potier (Air Liquide, à 64 ans), Pierre-André de Chalendar (Saint-Gobain, à 63 ans) et Martin Bouygues (à 69 ans) ont tous cédé les rênes de leur entreprise en 2021 ou 2022 ainsi que la direction opérationnelle de leur groupe (le DG de « PDG ») tout en restant au moins provisoirement Président du conseil d’administration (le P de « PDG ») [Observatoire des multinationales].

Ces néo-retraités ont eu la liberté de choisir quand ils partiraient à la retraite, dans quelles conditions, et par qui ils seraient remplacés, tout en s’assurant qu’ils continueraient de jouir de leur prestige social et de conditions matérielles exceptionnelles.

L’observatoire des multinationales a estimé les montants des dividendes touchés sur les profits 2021 par les dirigeants du CAC40. En tête de classement, on trouve surtout des présidents de conseil d’administration et anciens dirigeants de leur entreprise comme Charles Edelstenne de Dassault Systèmes (13,5 millions d’euros touchés en 2021) et Maurice Lévy de Publicis (11,6 millions d’euros).

En versant des dividendes toujours en augmentation d’une année sur l’autre, les patrons du CAC40 se sont assurés une confortable rente annuelle, qui s’ajoute à leur retraite normale et à leur retraite chapeau. Outre les patrons milliardaires du CAC40, beaucoup de patrons du CAC40 sont progressivement devenu multimillionnaires au fil de leur carrière, jusqu’à rejoindre au moment de leur retraite les rangs des grandes fortunes françaises.

En parallèle, la présente réforme des retraites va maintenir des milliers de personnes supplémentaires dans le sas de précarité « sans emploi ni retraite ». La DREES relevait en 2020 que le taux de pauvreté des personnes « ni en emploi ni en retraite » de 53 à 69 ans était de 32% (D’Isanto, Hananel et Musiedlak 2020).  De plus, en 2018, le taux de pauvreté des personnes de 65 ans ou plus (hors personnes vivant en institution, Ehpad, maisons de retraite, hôpitaux de long séjour, etc.) était de 8,6 % (soit 1 067 000 personnes pauvres).

Contre les inégalités sociales, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement de taxer les dividendes et d’en transférer le produit à la CNAV.