En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° Les I à V sont abrogés ;

2° Au premier alinéa du VI, les mots : « exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également » sont remplacés par le mot : « est ».

Objet

Les mesures de la loi sur le partage de la valeur sont exonérées de cotisations et contributions sociales et défiscalisées.

Notamment les primes jusqu’à 6000 euros qui non seulement sont désocialisées mais non compensées par l’état auprès des caisses de la sécurité sociale.

Cela représente une perte de recettes sensible pour les comptes de la sécurité sociale et elles se substituent aux augmentations pérennes des salaires donc à des rentrées tout autant pérennes de la caisse vieillesse.

En effet, au premier trimestre 2019, le salaire moyen par tête (SMPT) a augmenté de 2,7 % sur un an, soit la plus forte augmentation depuis 9 ans selon l’INSEE. En excluant de la masse salariale les 2,2 milliards d’euros perçus par les salariés au titre de la prime PEPA, le SMPT n’aurait progressé que de 1,3 % sur un an. La progression du SMPT serait ainsi inférieure à celles des trimestres précédents ou suivants (supérieures à 1,5 %), ce qui conforte la forte présomption d’importants effets d’aubaine, désincitant les employeurs à augmenter les salaires de leurs employé.es, et qui accordent en substitution des primes évitant impôts et cotisations.

En conséquence, considérant que ce n’est pas aux comptes de la sécurité sociale de financer une mesure qui désincite à l’augmentation des salaires et comportant un manque à gagner durable pour les caisses de la sécurité sociale, cet amendement vise à ce que les mesures de la loi sur le partage de la valeur soient soumises à cotisations sociales.