En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de contribution de chaque employeur peut être majoré dans des conditions fixées par décret en fonction du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4 du code du travail et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’ article L. 1251-1 du même code. Les données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrats et de contrats de mise à disposition peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, dans des conditions prévues par décret. »

Objet

Le recul de l’âge d’ouverture des droits prévu dans ce projet de loi se traduira par une prolongation du sas de précarité pour bon nombre de séniors, a fortiori les femmes et ceux appartenant aux catégories populaires, ouvrière et employée faiblement qualifiées.

Selon la DARES, à 61 ans, 42% seulement des seniors sont en emploi à temps plein et quelques pour cent en temps partiel pour moins d’un senior sur deux au total.

C’est seulement 28% des ouvriers. La précédente réforme de report de l’AOD en 2010 avait contribué à amplifier ce phénomène en figeant les situations.

Selon l’INSEE en 2017, le relèvement de 2 ans de l’AOD lors de la réforme de 2010 s’est traduit par une hausse de 14 points du taux d’emploi à 60 ans, de 13 points du taux de chômage, et de 7 points pour l’invalidité/maladie. Notons qu’une partie de cette hausse d’emploi est due à un effet générationnel notamment pour les femmes et non au seul relèvement de l’AOD.

Même les cadres ne sont pas épargnés, les « ni en emploi, ni en retraite » représentent 13 % des 61 ans et selon une étude de l’APEC en 2022 : 81% des 112 000 cadres de plus de 55 ans au chômage ont fait l’objet d’un licenciement.

Actuellement les séniors sont déjà 1,4 millions à être au chômage dont 865 000 le sont depuis plus d’un an. Le nombre des demandeurs d’emploi en catégorie A de plus de 50 ans a nettement augmenté, passant de 312 000 en 2008 à 809 000 fin 2022. De surcroît, il s’agit beaucoup plus fréquemment de chômeurs de longue durée : la durée moyenne de chômage des plus de 50 ans était de 370 jours début 2008. Elle atteint 665 jours fin 2022.

En parallèle, le nombre de seniors passant d’un emploi au chômage est extrêmement élevé et les probabilités de retrouver un emploi après 50 ans sont très faibles. Selon le Défenseur des Droits, l’âge fait partie des trois facteurs les plus discriminants pour la recherche d’emploi. Selon le Baromètre IFOP des discriminations au travail, avoir plus de 55 ans s’avère le critère le plus rédhibitoire aux yeux de 8 salariés sur 10 et 9 demandeurs d’emploi sur 10.

Selon la DARES en 2021, une personne ayant entre 48 et 55 ans à trois fois moins de chance d’être rappelée pour un entretien qu’un 23-30 ans (75 % de réponses positives de moins).

Toutes ces données doivent nous alerter sur l’état de l’emploi des seniors et infirmer l’idée que le seul report de l’âge d’ouverture des droits suffira à résoudre le problème du taux d’emploi des séniors. Le gouvernement tente de renforcer le dispositif du présent texte avec un index senior sans le doter d’outils contraignant permettant de garantir son efficacité. En parallèle, un système de bonus-malus existe pour limiter les ruptures de contrats courts dans certains secteurs.

Cet amendement se propose de reprendre le dispositif du malus et de l’étendre à l’ensemble des secteurs en redirigeant la majoration de cotisation vers la CNAV si une entreprise enregistre un nombre de licenciements des salariés au-dessus d’un certain seuil à fixer par décret en regard de sa branche.