En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale

Objet

Le présent amendement propose de réaffecter le produit de la sanction en cas de non-publication de l’index au FRR (Fonds de réserve pour les retraites).

Créé en 1999, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est un établissement public d’État ayant pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite. Il avait vocation à faire fructifier ses ressources en vue d’assurer le financement de la « bosse démographique » à partir de 2020.

Depuis 2011, et comme corrélée à la loi allongeant l’âge légal qui en reprend indirectement l’objet, la loi a disposé que jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et dans le même temps a tari son alimentation.

La suppression de la plupart des sources d’abondement du FRR a mis à l’arrêt l’augmentation de ses fonds propres qui avant que la loi « Woerth » n’intervienne, auraient dû atteindre entre 65 Mds€ et auraient ainsi permis de rembourser les déficits successifs de la décennie actuelle dus à la « bosse démographique », ce à quoi cette réserve était initialement destinée, puisqu’il était prévu d’être doté de 150 milliards d’euros en 2020, il n’en a aujourd’hui que 36 et un nouvel allongement de l’âge légal est programmé.

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose donc d’affecter le produit exceptionnel des sanctions pour non-publication de l’index au Fonds de réserve pour les retraites.