En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des indicateurs fixé par décret comprend le nombre de rupture de contrats prononcée pour inaptitude impliquant les salariés de plus de cinquante ans employés dans l’entreprise par genre et sur les cinq dernières années.

Objet

Les contraintes et les risques physiques se sont fortement accrus depuis plus de 30 ans.

Selon la DARES, l’exposition à au moins trois contraintes physiques concerne 34 % des salariés en 2016 alors qu’ils n’étaient que 12,1% en 1984. Les ouvriers et les employés sont particulièrement concernés, qu’ils soient qualifiés ou non. En 1984, 21,2% des ouvriers non qualifiés étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques, ils sont 63,4% en 2016 ; 23,5% des ouvriers qualifiés étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques en 1984, ils sont 60,8% en 2016 ; 13,2% des employés en 1984 étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques, ils sont 46,9% en 2016 …

L’intensification du travail touche particulièrement les salariés les plus âgés. Selon une étude menée par l’observatoire Evrest, spécialisé dans l’étude des évolutions et santé au travail, après 60 ans, la moitié des ouvriers et des employés doutent que leur état de santé leur permette, à horizon de deux ans, de poursuivre leur travail actuel. Et l’on sait par d’autres travaux scientifiques que ces doutes sont souvent fondés et laissent présager la survenue d’incapacités. Avec des risques sérieux de perte d’emploi et d’une longue période de chômage.

En parallèle, et alors que selon la loi, le salarié reconnu inapte par le médecin du travail doit être reclassé, 95 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, selon un rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé.

Pour un employé senior, un licenciement rime avec chômage longue durée jusqu’à la retraite car ses chances d’être embauché à nouveau sont extrêmement minces. Ainsi, si la volonté du gouvernement est réellement de renforcer le maintien en emploi des séniors à travers la création de cet index, les indicateurs qu’il comporte doivent être pertinents et, en l’occurrence, comprendre les licenciements pour inaptitude des salariés séniors. C’est ce que nous proposons par cet amendement.