En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés administratifs non qualifiés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement des groupes parlementaires écologistes vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les employés administratifs non qualifiés.

Les écologistes sont opposés à l'article 7, qui est au cœur de la présente réforme. À rebours de tout progrès social, le Gouvernement prévoit ses économies exclusivement sur le départ différé en retraite des travailleurs et sur l’allongement de notre temps de travail.

Les gains en espérance de vie ont déjà été consommés par les réformes précédentes. Ils seront à présent rattrapés par l’augmentation du temps passé au travail : la retraite n’est plus un horizon libérateur, mais un temps de déclassement social pour des corps abîmés par de longues années passées au travail. 

Nous contestons le choix idéologique de toucher au temps de travail plutôt qu’à d'autres leviers de financement, choix déconnecté de la réalité du travail et notamment des métiers les plus pénibles.

Nous contestons le choix de toucher à l’âge légal de départ, qui est le paramètre le plus injuste faisant peser l’essentiel de l’effort sur celles et ceux qui ont des carrières longues et hachées, alors qu’ils sont généralement ceux qui ont les métiers les plus pénibles. Ce report à 64 ans repousse l’accès à la retraite à taux plein au-delà de l’espérance de vie en bonne santé sans incapacité, qui est de 63,7 ans pour les hommes en 2019. Le report de l’âge va aggraver les inégalités sociales face à la mort. Aujourd'hui, les plus pauvres passent en moyenne 7 années de moins à la retraite que les plus aisés.

A défaut de parvenir à supprimer cet âge légal pour toutes et tous, cet amendement de replis vise au moins à exempter les employés administratifs non qualifiés. Ces salariés sont exposés aux risques de long terme qui concernent le travail de bureau. La position assise dans laquelle ces employés sont toute la journée provoque des problèmes de dos importants de type lombalgiques ainsi que des troubles musculosquelettiques. La sédentarité provoquée par le maintien de la posture assise peut être à l’origine de futurs problèmes de santé. De plus, le travail prolongé devant un écran d’ordinateur est responsable d’une fatigue visuelle ainsi que de troubles ophtalmiques. Le rythme intense, la surcharge de travail et la charge mentale importante de ce poste sont également des facteurs qui peuvent provoquer du stress et donc des troubles psychosociaux chez les employés administratifs. Ces conditions de travail sont loin d’être compatibles avec l’exercice de cette fonction jusqu’à l’âge de 64 ans.