Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3118 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme de LA GONTRIE, MM. CHANTREL, MAGNER, FÉRAUD, CARDON et MARIE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. PLA et STANZIONE et Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et BRIQUET
ARTICLE 13
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Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées
Objet
Cet amendement vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.