Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3108 rect. bis
5 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
de M. RIETMANN
repris par
Mme BLATRIX CONTAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les mots : « et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés .
Objet
L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte des allocations d’enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.
Ces allocations ne sont toutefois à l'heure actuelle pas comptabilisées pour les droits à la retraite de ces enseignants, car le décret d’application prévu par l’article 14 n’a jamais été publié.