En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et ARTANO

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

La suppression de cet article  parait s’imposer pour trois raisons :

I. Il constitue un cavalier social qui n'a pas sa place dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

En l’espèce, le rapport prévu sur la mise en œuvre d’un système universel de retraite n’a pas  pour objet d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Or, le Conseil constitutionnel a déjà invalidé un article prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de mise en place d'un dispositif parafiscal cohérent sur l'ensemble des boissons alcoolisées et un article prévoyant la remise au Parlement d'un rapport présentant les résultats d'un audit sur le pilotage du dossier médical personnel et sa gestion par l’ Agence des systèmes d'information partagés de santé n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où « ces dispositions n’ont pas pour objet d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » (décision n° 2012–659 du 13 décembre 2012).

2. Cette disposition est une tentative de revenir à une réforme systémique du système de retraite, fondée sur un régime universel par points, en pleine contradiction avec tout le reste du projet de loi qui met en œuvre une réforme paramétrique portant sur l’âge d’admission à la retraite et le nombre d’annuités nécessaires. Le Gouvernement avait proposé un tel système en 2019 et avait été contraint de le retirer . Le rapport proposé par l'article 1er bis cherche à faire revenir par la fenêtre un système qui a été chassé par la porte.

3. Cet amendement cherche à rétablir l'unification du recouvrement social, qui s'inscrivait dans le cadre du système universel de retraite. Or, ce transfert aux URSSAF de l'activité de recouvrement de l'Agirc–Arrco, repoussé à plusieurs reprises, que les URSSAF ne sont pas en mesure d'assurer, se heurte à une opposition des partenaires sociaux et des organismes concernés et a été abandonnée dans le cadre de la LFSS pour 2023.