Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3096 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLATRIX CONTAT et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. BOURGI, CARDON et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DURAIN et LECONTE, Mme MONIER, MM. TEMAL, TISSOT, LUREL, FÉRAUD et MARIE, Mme de LA GONTRIE, MM. RAYNAL et STANZIONE, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN, ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mme VAN HEGHE, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est majoré à 100 % pour les ruptures conventionnelles des salariés âgés de plus de 50 ans.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renchérir le coût des ruptures conventionnelles concernant les salariés de plus de 50 ans. Les entreprises au cours des dernières décennies ont systématiquement cherché à éliminer de leur effectif les salariés et cadres les plus âgés. Il s'agit concrètement et matériellement de s'opposer à cette tendance avérée par un dispositif dissuasif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.