En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CARDON et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DURAIN et LECONTE, Mme MONIER, MM. TEMAL, TISSOT, LUREL, FÉRAUD et MARIE, Mme de LA GONTRIE, MM. RAYNAL et STANZIONE, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN, ASSOULINE, MÉRILLOU, HOULLEGATTE et LOZACH, Mme VAN HEGHE, MM. MAGNER, ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

La rupture conventionnelle mentionnée

par les mots :

Les ruptures conventionnelles mentionnées

2° Après la référence :

L. 1237-15

insérer les mots :

et L. 1237-19 à L. 1237-19-12

Objet

Cet article introduit à l’Assemblée nationale tend à harmoniser les règles sociales et fiscales des différents modes de rupture du contrat de travail.

L’objectif poursuivi est d’éviter les effets d’aubaine.

Pourtant les plus gros utilisateurs de ruptures conventionnelles, en particulier celles visant les salariés âgés, en fin de carrière, dits « seniors » et dont le gouvernement prétend vouloir favoriser l’emploi, sont les grands groupes. Le mode de rupture de contrat le plus utilisé à cette fin sont les ruptures conventionnelles collectives. Les ruptures conventionnelles collectives sont presque exclusivement le fait de ces grands groupes.

Or ce mode précis de rupture du contrat de travail est totalement exclu du dispositif de cet article. Pourquoi ?

En excluant les ruptures conventionnelles collectives, cet article passe à côté de son objectif.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à intégrer les ruptures conventionnelles collectives au nouveau régime social et fiscal introduit à l'article 2 bis.