En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CARDON et DURAIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL et LECONTE, Mme MONIER, MM. TISSOT, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Alinéa 22

Supprimer les mots :

ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1

Objet

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.

À ce titre, l’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants – prévue à l’article 12 – est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif.

Cet amendement prévoit donc d’élargir les critères d’affiliation à l’AVA, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base (pas seulement ceux éligibles à un complément), dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.

Cet amendement est proposé par le Collectif Handicaps.