En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CARDON et DURAIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL et LECONTE, Mme MONIER, MM. TEMAL, LUREL, FÉRAUD et MARIE, Mme de LA GONTRIE, MM. RAYNAL et STANZIONE, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN, ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mme VAN HEGHE, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 6

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

En annexe est présenté un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir.

Il est prévu dans la trajectoire ainsi décrite une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à hauteur d’un point, et ce dès 2024.

Cette hausse du taux de cotisation à la CNRACL n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics. Rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, ceux-ci ont clairement exprimé leur opposition à cette mesure.

Les représentants des collectivités territoriales rappellent en effet qu’un approche globale doit primer sur une variation du taux de cotisation décidée unilatéralement par le Gouvernement. Ils soulignent que trois enjeux doivent d’abord être traités :

- celui de la compensation démographique de la CNRACL vers les autres régimes, dont les employeurs territoriaux demandent la suppression préalable et qui représente encore un montant de près de 800 millions d’euros en 2022, à placer en regard du montant de la recette attendue du fait de la hausse de cotisation annoncée, soit 460 millions d’euros par an pour les collectivités territoriales ;

- celui de l’équilibre global des régimes de retraites auxquels cotisent les agents territoriaux, dont l’analyse ne saurait être limitée à la seule CNRACL. Celle-ci connait une réduction de sa base cotisante au profit du régime général car les entrants dans la fonction publique territoriale (FPT) sont désormais pour moitié des contractuels ;

- celui de la réforme annoncée des parcours et carrières des agents publics qui pourrait conduire à augmenter substantiellement l’assiette de cotisation du fait de l’élargissement envisagé par le Gouvernement du socle indiciaire de la rémunération.

Si le Gouvernement a exprimé l’intention d’une compensation financière intégrale de cette hausse – sans l’avoir confirmée à ce jour - afin qu’elle soit neutre pour les budgets locaux, rien ne garantit la pérennité de cette compensation. Les précédents mécanismes  mis en place, en particulier suite à la suppression de la taxe d’habitation, ont effectivement démontré que la compensation promise n’était pas toujours au rendez-vous...