En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les cosignataires de cet amendement s’opposent à l’ensemble de cette réforme et à sa mesure de recul de l’âge de départ légal à la retraite de 62 à 64 ans.
 
Ce recul de deux ans s’appliquera également aux fonctionnaires appartenant aux catégories dites « actives » et « super actives ». Pour rappel, ces deux catégories existent depuis 1949 et nécessitent 17 à 20 ans de service pour que certains fonctionnaires puissent en bénéficier.
 
Ces catégories ne s’appliquent qu’aux seuls agents de la fonction publique exerçant des missions qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » afin de bénéficier d’un départ en retraite anticipé. Ces emplois publics concernent particulièrement les agents de la pénitentiaire, les agents de la fonction publique hospitalière, les agents de police ou encore les sapeurs-pompiers.
 
L’allongement de leur carrière de deux années supplémentaires constitue un recul social terrible pour ces femmes et ces hommes dont les métiers sont unanimement reconnus comme particulièrement difficiles et entrainent une fatigue accrue justifiant pleinement d’un départ anticipé.
 
Avec cette réforme, certes, ces agents pourraient partir en retraite plus tôt que les autres fonctionnaires n’appartenant pas aux catégories dites « actives » ou « super-actives » mais ils devront tout de même travailler deux années de plus à des taches pénibles et usantes après une carrière déjà bien longue.
 
Ainsi, ce sont 700 000 personnes qui seront touchées par cette mesure injuste si celle-ci était adoptée en l’état.
 
C’est un nouveau coup dur porté à ces fonctionnaires après celui de 2011 et la réforme Woerth qui a décalé l’âge de départ en retraite anticipée de 55 à 57 ans. Pour les catégories dites « super-actives », l’âge de départ légal sera repoussé de 50 à 52 ans alors que la pénibilité de leurs missions ne faiblit pas.
 
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet alinéa.