Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2946 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes JASMIN et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mmes BLATRIX CONTAT et ASSASSI, M. MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe les conditions d’application du présent article aux entreprises de moins de 50 salariés, dans le cadre d’actions de sensibilisation, sur l’emploi des salariés âgés, notamment les perspectives d’évolution professionnelle, de formation, de la qualité de vie au travail et du maintien en emploi des salariés âgés.
Objet
Il s’agit par cet amendement de ne pas exclure les entreprises de moins de 50 salariés des préoccupations portées par cet article, en faveur de l’emploi des salariés âgés .
En 2020, la France comptait plus 146 000 petites et moyennes entreprises. Ces PME employaient 3,9 millions de salariés et réalisent près de 24 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises.
En outre-mer, ces entreprises représentent un part majoritaire du tissu économique de ces territoires. D’ailleurs, une des particularités de l’emploi ultramarin est la très large prédominance des très petites entreprises, employant peu (et très souvent pas) de salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).