En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mmes BLATRIX CONTAT et ASSASSI, M. MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base. »

II. – Après l’alinéa 144

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est augmentée par décret.

Objet

L’engagement des sportifs de haut niveau est souvent mis en avant. Ces passionnés contribuent au rayonnement et à l’image de la France à l’international. Cet engagement demande souvent de décaler l’entrée dans la vie professionnelle. Afin de compenser cette situation, un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Le nombre de trimestres maximal pouvant être ainsi acquis est limité à 16, soit quatre ans, correspondant à une olympiade.

Cet amendement vise à porter ce nombre maximal de validation de trimestres à 32, soit deux olympiades.

Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux sportifs de haut niveau de racheter des périodes antérieures à 2012 ou des périodes postérieures à 2012 pour lesquelles l’assuré n’aurait pas été éligible aux dispositions de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour valider des trimestres pour la retraite.