En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact du nouveau mode de calcul suite à la mise en place par la branche Vieillesse de la liquidation unique des régimes alignés sur les montants de pensions des travailleurs transfrontaliers. 

Objet

"Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à remettre un rapport sur l'impact de la réforme de la liquidation unique des régimes alignés sur les travailleurs transfrontaliers.

Nous sommes saisis en effet de nombreux cas d'assurés qui sont des travailleurs transfrontaliers qui se voient lésés par la mise en oeuvre de la réforme.

En effet, il semble que les caisses de retraite n'appliquent plus de prorata sur la durée d'assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence, comme ce fut le cas jusqu' en juillet 2022 pour les travailleurs frontaliers.

Ceci conduit à retenir dans la formule de calcul du salaire annuel moyen de référence des années où les assurés avaient des revenus faibles et partiels, et donc à drastiquement réduire les montants de pension.

Les sénateurs signataires du présent amendement - contraints par l'article 40 de la Constitution qui les interdit de créer une dépense publique - souhaitent par cet amendement analyser les pistes de réforme pour rapidement répondre à ce problème."