En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 6

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et surtout le retour naturel à l’équilibre à plus long terme tel que décrit par le rapport du conseil d'orientation des retraites

Objet

Amendement rédactionnel visant à garantir la clarté et la sincérité des débats : selon le COR, les dépenses de retraite sont globalement stables. A long terme, dans 3 hypothèses sur 4 les dépenses de retraite dans le PIB diminuent quelque peu.

Or si le système présente un déficit c'est à cause de l'évolution de ses ressources, et non de ses dépenses : le taux de prélèvement pour les retraites va diminuer du fait notamment de la diminution de la contribution des entités publiques, au premier rang desquelles l’État employeur.

Le taux de prélèvement sur l’ensemble des rémunérations en 2021 était de 31,2 %. Ce taux est amené à diminuer dans les 25 prochaines années, et pourrait retomber à 30,1 % en moyenne. Au lieu de prélever 30,1 % des rémunérations, il faudrait en prélever 31,1 % pour résoudre la question de la baisse des ressources.

Il existe donc bien, malgré ce que le gouvernement se plait à vouloir nous faire croire, une alternative à cette réforme des retraites rejetée par 2 Français sur 3 et 9 sur 10 parmi les actifs. Que le Président de la République qui en appelle au bon sens des Français les entendent enfin : plus ils en comprennent la réalité des tenants et aboutissants de cette réforme injustifiée et injuste, plus ils la rejettent.