En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 6

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 3

1° Après le mot :

année

supprimer la fin de la troisième phrase.

2° Après les mots :

branche Vieillesse

supprimer la fin de la quatrième phrase.

3° Après les mots :

années à venir

supprimer la fin de la sixième phrase.

II. Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que la réforme des retraites présentée dans le présent projet de loi

III. Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

et de l'impact de la réforme des retraites sur l'équilibre 2023

V. Alinéa 14

Supprimer les mots :

ainsi que la réforme du système de retraite présente dans la présente loi

VI. Alinéa 18

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et la montée en charge progressive de la réforme des retraites

2° Avant dernière phrase

Supprimer cette phrase.

VII. Alinéa 23, dernière phrase

Supprimer les mots :

dans le cadre de la présente réforme

VIII. Alinéa 24, troisième phrase

Supprimer les mots :

dans le cadre de la réforme

IX. Alinéa 26, première phrase

Supprimer les mots :

mais bénéficierait de la hausse progressive de l'âge effectif de départ portée par la présente loi

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer, de l'annexe pluriannuelle 2023-2026, toute référence à la présente réforme des retraites injustifiée et injuste en ce qu'elle établit un impôt sur la vie de deux ans pour les Français.