Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°29 rect.
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes GUIDEZ et SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD, BONHOMME, DÉTRAIGNE, KERN, LEVI, BELIN et CADEC, Mme CANAYER, MM. CAPO-CANELLAS, CHATILLON, CHAUVET, DECOOL, DELCROS et DUFFOURG, Mme HERZOG, M. GREMILLET, Mme MALET, MM. MANDELLI et MILON, Mmes MORIN-DESAILLY et MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme PERROT, M. PRINCE, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, RAVIER et WATTEBLED
ARTICLE 8
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement demande le maintien de cette possibilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.