En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse »

« Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, entre 4,2 millions d’euros et 13 millions d’euros, à 5 % sur l’actif net taxable et à 10 % de l’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code de la sécurité sociale. »

Objet

Alors que la présente réforme des retraites impose un impôt de deux ans sur la vie de tous les Français, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain appelle à la solidarité nationale des plus privilégiés dans un contexte de renforcement des inégalités et d'échec manifeste de la théorie jupitérienne du ruissellement.

Pour ce faire, il vise à créer une contribution sur les successions et les donations supérieures à 4,2 millions d’euros.

Celle-ci ne concernerait que les très riches héritiers : uniquement 1 % des personnes héritières, et le montant de 10 % seulement 0,1 % d’entre elles."

Taxer 1% des plus gros héritiers est une mesure de justice sociale raisonnable et très proportionnée.