En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 2242-1, après le mot : « rémunération, », sont insérés les mots : « l’emploi des salariés âgés » ;

2° Après l’article L. 2242-3, il est inséré un article L. 2242-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-3-…. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des salariés âgés à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. » ;

3° L’article L. 2242-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , l’emploi des salariés âgés » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les mesures visant à améliorer l’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7, et leurs conditions de travail. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille à l’instar de l’égalité professionnelle.