En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

10 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de cette pénalité est fixé à :

II. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« – 10 % pour les entreprises d’au moins mille salariés,

« – 5 % pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés,

« – 1 % pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins trois cents salariés. » 

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 10% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2, tout en fixant dans la loi un taux évolutif proportionnellement à la taille de l'entreprise.

L'objectif est que les grandes entreprises qui gardent beaucoup moins leurs salariés âgés en emploi que les TPE / PME se voient appliquer un taux majoré en cas de non publication.