En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et leur méthode de calcul sont fixées par décret

par les mots :

ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret, dans les périmètres de l’emploi et des conditions de travail des seniors dans l’entreprise, en vue de leur permettre d’accéder à une retraite à taux plein et notamment, mais non limitativement sont :

II. – Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« – la prévention des effets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou à la pénibilité des professions notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs ;

« – l’organisation des conditions d’emploi et de travail (durée des contrats de travail, temps de travail, mobilité, pénibilité, etc.) ;

« – le maintien des niveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise de financement des retraites ;

« – les cumuls « emploi – retraite », la reconversion professionnelle des seniors ou les retraites progressives dans l’entreprise.

« L’ensemble de ces champs et domaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurs et leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Une convention de branche étendue peut enrichir la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux définir les indicateurs de l'index séniors, afin de s’assurer de son efficacité.

Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emplois, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite, afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entreprise.

Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveau des pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à la retraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle.

Cet amendement a été travaillé avec l'UNSA.