En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants :

« 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;

« 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;

«3° L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;

« 4° Le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;

« 5° L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

« 6° La transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à préciser le contenu de l'objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés, qui traitera des thèmes suivants : le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise, l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, l’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite et la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

En 2019, 55 % des nouveaux retraités du régime général avaient validé des trimestres dans le cadre d’un emploi durant les mois précédant la liquidation de leurs droits à la retraite, selon le COR. Un quart avait validé leurs trimestre tout en étant soit au chômage, en invalidité ou en maladie. Les 25 % restants, selon le COR, n’avaient validé aucun trimestre dans l’année précédant leur retraite ».

En 2019, un rapport sénatorial de René-Paul Savary (LR) et Monique Lubin (PS) s’était penché sur le « défi des fins de carrière ». Les deux sénateurs avaient mis en évidence un « marché du travail plus dur pour les travailleurs les plus âgés », avec une prévalence du chômage de longue durée plus importante chez les plus de 50 ans que dans la moyenne des demandeurs d’emploi.

L'enjeu pour notre système de retraite se jour dans la construction d'une politique ambitieuse et volontariste en faveur de l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans, pas dans une réforme des retraites injustifiée et injuste.